Document parlementaire 44K0308

Proposition de loi modifiant l'article 12 du Code électoral. (Mention, dans le registre des électeurs, de l'état civil, suivi du nom de l'époux)

	Fiche complète
	23/10/1979
Documents principaux	00/000-K0308/001-1979-1980
Document Chambre	44K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL