Document parlementaire 44K0313

Proposition de loi tendant à prévoir, au niveau provincial, une représentation équitable de la région allemande. (Complément à l'article 96 de la loi provinciale)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-K0313/001-1979-1980
Document Chambre	44K0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfred,Leonard, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE