Document parlementaire 44K0327

Proposition de loi portant des dispositions particulières applicables aux services communaux, aux régies communales et aux associations de communes qui ont pour objet de fournir des prestations d'utilité publique en matière de gaz, d'électricité et de télédistribution et qui sont concernés par les fusions, annexions et modifications de limites de communes, ratifiées par la loi du 30 décembre 1975. (Unification du mode de gestion communal et intercommunal des prestations d'utilité publique dans les nouvelles communes issues d'une fusion)

Fiche complète
14/11/1979
Documents principaux 00/000-K0327/001-1979-1980
Document Chambre   44K0327
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/11/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1979
Date d'envoi 12/12/1979
Auteur(s) Gilbert, Temmerman (Auteur)
, Freddy, Willockx (Auteur)
Sous-documents
002 26/03/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Desutter (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Sleeckx, Jozef
Calendrier 20/03/1980   EN DISCUSSION
26/03/1980   EN DISCUSSION
10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES