Document parlementaire 44K0329

Proposition de loi modifiant l'article 68, 1° de la loi communale. (Vote au conseil communal : voix double du président en cas d'absence obligatoire d'un conseiller intéressé)

	Fiche complète
	14/11/1979
Documents principaux	00/000-K0329/001-1979-1980
Document Chambre	44K0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1979
Date d'envoi	28/11/1979
Auteur(s)	Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Roger, Otte (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE