Document parlementaire 44K0348

Proposition de loi portant attribution d'une pension provisoire. (... en attendant la fixation définitive de la pension - Versement par le CPAS)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0348/001-1979-1980
Document Chambre	44K0348 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES