Document parlementaire 44K0353

Proposition de loi relative à l'administration de biens par les services du séquestre. (Elimination de conséquences de la répression et de l'épuration)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0353/001-1979-1980
Document Chambre	44K0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Karel, Dillen (Auteur) , Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE