Document parlementaire 44K0357

Proposition de loi relative à l'immunisation fiscale des primes d'assurance-vie. (Assurances-vie individuelles - Modification de l'art. 58, §1, du CIR)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0357/001-1979-1980
Document Chambre	44K0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES