Document parlementaire 44K0362

Proposition de loi relative à la détermination du nombre des échevins et à la présentation du bourgmestre. (Représentation proportionnelle pour la désignation des échevins - Modification des articles 2 et 59 de la loi communale)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0362/001-1979-1980
Document Chambre	44K0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE