Document parlementaire 44K0365

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 décembre 1975. (Rattachement du hameau de Neerpede de la commune d'Anderlecht à la nouvelle entité de Dilbeek)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0365/001-1979-1980
Document Chambre	44K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES