Document parlementaire 44K0369

Proposition de loi imposant aux administrations communales de l'agglomération bruxelloise l'obligation de communiquer les adresses de tous les nouveaux habitants aux Commissions française et néerlandaise de la Culture de l'agglomération bruxelloise.

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0369/001-1979-1980
Document Chambre	44K0369 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE