Document parlementaire 44K0370

Proposition de loi portant suppression des facilités linguistiques dans la commune de Biévène. (Modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0370/001-1979-1980
Document Chambre	44K0370 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES