Document parlementaire 44K0399

Proposition de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir certains statuts de reconnaissance nationale.

	Fiche complète
	12/12/1979
Documents principaux	00/000-K0399/001-1979-1980
Document Chambre	44K0399 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1980
Date d'envoi	28/02/1980
Auteur(s)	Frans, Smets (Auteur) , Margaret (GRETA), Dielens (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE