Document parlementaire 44K0413

Proposition de loi organique du régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale du Logement elle-même.

	Fiche complète
	19/12/1979
Documents principaux	00/000-K0413/001-1979-1980
Document Chambre	44K0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1980
Date d'envoi	10/01/1980
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT