Document parlementaire 44K0414

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Système clair et uniforme d'indication des prix englobant toutes les taxes et tous les services)

	Fiche complète
	19/12/1979
Documents principaux	00/000-K0414/001-1979-1980
Document Chambre	44K0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1980
Date d'envoi	10/01/1980
Auteur(s)	Pieter, Leys (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL