Document parlementaire 44K0424

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Demandes de création d'une école où l'enseignement est donné dans une autre langue que celle de la région)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0424/001-1979-1980
Document Chambre	44K0424 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES