Document parlementaire 44K0425

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5° des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense pour cause morale en faveur du milicien dont le père était agent des services de renseignement et d'action, résistant, déporté ou réfractaire)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0425/001-1979-1980
Document Chambre	44K0425 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE