Document parlementaire 44K0441

Proposition de déclaration tendant à insérer un article 26bis (nouveau) dans la Constitution en vue de permettre l'instauration du référendum d'avis.

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0441/001-1979-1980
Document Chambre	44K0441 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION