Document parlementaire 44K0442

Proposition de loi portant extinction des actions publiques intentées contre des détenteurs d'émetteurs-récepteurs utilisant la "Citizen Band".

Fiche complète
31/01/1980
Documents principaux 00/000-K0442/001-1979-1980
Document Chambre   44K0442
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/01/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/1980
Date d'envoi 21/02/1980
Auteur(s) Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
, Herman, De Croo (Auteur)
Sous-documents
002 20/02/1981 RAPPORT
Auteur(s) Grafé (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Grafé, Jean-Pierre
Calendrier 21/01/1981   EN DISCUSSION
11/02/1981   RETIRE
Incident
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION