Document parlementaire 44K0467

Projet de loi modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire. (Formation des listes communales de jurés)

Fiche complète
01/02/1980
Vote Chambre 10/07/1980
Vote Sénat 16/12/1982
Date de la loi 05/01/1983
Date moniteur 05/02/1983
Moniteur n° 25
Documents principaux 00/000-K0467/001-1979-1980
00/000-S0488/001-1979-1980
00/000-S0369/001-1982-1983
Document Chambre   44K0467
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/02/1980
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 01/07/1980 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Document Sénat   44S0488
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/07/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   45S0369
FARDE
Date de dépôt 07/12/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 16/12/1982
Sous-documents
002 07/12/1982 RAPPORT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 05/03/1980   EN DISCUSSION
04/06/1980   EN DISCUSSION
18/06/1980   EN DISCUSSION
18/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/12/1982   EN DISCUSSION
16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE