Document parlementaire 44K0469

Proposition de loi relative à la pension différée dans les services publics. (Personnes qui peuvent prétendre à la pension avant l'âge de 60 ans)

	Fiche complète
	12/02/1980
Documents principaux	00/000-K0469/001-1979-1980
Document Chambre	44K0469 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1980
Date d'envoi	21/02/1980
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur) , Alfons, Laridon (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES