Document parlementaire 44K0472

Proposition de loi modifiant l'article 72 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Confier au juge la contestation sur le montant des amendes)

Fiche complète
12/02/1980
Documents principaux 00/000-K0472/001-1979-1980
Document Chambre   44K0472
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/1980
Date d'envoi 28/02/1980
Auteur(s) Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS