Document parlementaire 44K0475

Proposition de loi modifiant l'article 1 de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, en faveur des veuves d'invalides militaires du temps de paix. (Pension de réparation)

	Fiche complète
	13/02/1980
Documents principaux	00/000-K0475/001-1979-1980
Document Chambre	44K0475 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1980
Date d'envoi	21/02/1980
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION