Document parlementaire 44K0485

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble, modifié par la loi du 13 novembre 1978. (Augmentation du loyer dans le cas de travaux d'amélioration ou de transformation : bail commercial)

Fiche complète
21/02/1980
Documents principaux 00/000-K0485/001-1979-1980
Document Chambre   44K0485
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/02/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/1980
Date d'envoi 28/02/1980
Auteur(s) Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
, Léon, Remacle (Auteur)
, Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
, Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
, Pierre, Havelange (Auteur)
, Hugo, Weckx (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
, Henri, Pierret (Auteur)
Sous-documents
002 05/03/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
 
003 04/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
 
004 24/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 04/06/1980   EN DISCUSSION
18/06/1980   EN DISCUSSION
18/12/1980   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | BAUX COMMERCIAUX