Document parlementaire 44K0493

Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience, modifiée par la loi du 3 juillet 1969. (Durée du service de substitution)

Fiche complète
28/02/1980
Documents principaux 00/000-K0493/001-1979-1980
Document Chambre   44K0493
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/02/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1980
Date d'envoi 06/03/1980
Auteur(s) Jan,Pieter,Johanna, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE