Document parlementaire 44K0508

Proposition de loi instituant un impôt sur les habitations abandonnées.

	Fiche complète
	20/03/1980
Documents principaux	00/000-K0508/001-1979-1980
Document Chambre	44K0508 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Frans, Smets (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS