Document parlementaire 44K0510

Projet de loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Capacité du mineur non émancipé d'ester en justice)

Fiche complète
21/03/1980
Vote Chambre 18/12/1980
Vote Sénat 05/03/1981
Date de la loi 30/03/1981
Date moniteur 28/04/1981
Moniteur n° 81
Documents principaux 00/000-K0510/001-1979-1980
00/000-S0556/001-1980-1981
Document Chambre   44K0510
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/03/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1980
Date d'envoi 29/05/1980
Auteur(s) Paul, Breyne (Auteur)
, Georges, Cardoen (Auteur)
, Alphonsus, Coppieters (Auteur)
, Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
, Ghislain, Hiance (Auteur)
Date de fin 18/12/1980
Sous-documents
002 12/08/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Breyne (Auteur)
 
003 12/12/1980 RAPPORT
Auteur(s) Marchand (Auteur)
 
Document Sénat   44S0556
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/12/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/03/1981
Sous-documents
002 11/02/1981 RAPPORT
Auteur(s) Vannieuwenhuyze (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Marchand, Cyriel
Calendrier 18/06/1980   EN DISCUSSION
03/12/1980   EN DISCUSSION
03/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/12/1980   EN DISCUSSION
18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/03/1981   EN DISCUSSION
05/03/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL