Document parlementaire 44K0517

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 391quater en vue de présumer volontaire le défaut de paiement d'une pension alimentaire.

Fiche complète
25/03/1980
Documents principaux 00/000-K0517/001-1979-1980
Document Chambre   44K0517
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/03/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/1980
Date d'envoi 05/06/1980
Auteur(s) Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur)
, Charles, van de Put (Auteur)
Sous-documents
002 21/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 12/11/1980   EN DISCUSSION
19/11/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PENSION ALIMENTAIRE