Document parlementaire 44K0539

Proposition de loi insérant un article 43bis dans la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Demande de révision d'un plan de secteur - Modification de la destination d'un immeuble)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0539/001-1979-1980
Document Chambre	44K0539 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Olivier (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME