Document parlementaire 44K0543

Proposition de loi modifiant les articles 162 et 388 du Code des impôts sur les revenus, modifiés par la loi du 19 juillet 1979. (Augmentation du plafond du revenu cadastral des habitations modestes et des propriétés foncières)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0543/001-1979-1980
Document Chambre	44K0543 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Guy, Brasseur (Auteur) , Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS