Document parlementaire 44K0560

Proposition de loi complétant l'article 12, § 1, 5°bis des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense pour service de frère)

	Fiche complète
	22/05/1980
Documents principaux	00/000-K0560/001-1979-1980
Document Chambre	44K0560 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1980
Date d'envoi	05/06/1980
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur)
Sous-documents	002 12/05/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 08/07/1981 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Breyne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	04/02/1981   EN DISCUSSION 08/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE