Document parlementaire 44K0570

Proposition de loi accordant la garantie de l'Etat à la Caisse nationale de Crédit professionnel contre les pertes de change.

	Fiche complète
	04/06/1980
Documents principaux	00/000-K0570/001-1979-1980
Document Chambre	44K0570 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT