Document parlementaire 44K0572

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 19 juillet 1979 modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière. (Péréquation cadastrale et révision des taux de l'impôt sur les revenus)

Fiche complète
04/06/1980
Documents principaux 00/000-K0572/001-1979-1980
Document Chambre   44K0572
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/06/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1980
Date d'envoi 26/06/1980
Auteur(s) Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS