Document parlementaire 44K0581

Proposition de loi permettant à la Société belge d'Investissement international de bénéficier d'interventions de l'Etat pour ses crédits d'investissement.

	Fiche complète
	11/06/1980
Documents principaux	00/000-K0581/001-1979-1980
Document Chambre	44K0581 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc,Dominique, Bernard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT