Document parlementaire 44K0594

Projet de loi interprétative du 5° du § 2 de l'article 1410 du Code judiciaire. (Créances que les hôpitaux détiennent sur les mutuelles dans le cadre du système du tiers payant - Mise en gage auprès des banques en garantie d'ouverture de crédit)

Fiche complète
25/06/1980
Vote Chambre 09/07/1981
Vote Sénat 28/03/1985
Documents principaux 00/000-K0594/001-1979-1980
00/000-S0712/001-1980-1981
00/000-S0834/001-1984-1985
Document Chambre   44K0594
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1980
Date d'envoi 10/07/1980
Auteur(s) Paul,Charles,Ludwine, Devlies (Auteur)
, Frédéric,Josse,Joseph, François (Auteur)
Date de fin 09/07/1981
Sous-documents
002 01/07/1981 RAPPORT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
Document Sénat   44S0712
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/07/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   45S0834
FARDE
Date de dépôt 07/02/1985
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 28/03/1985
Sous-documents
002 07/02/1985 RAPPORT
Auteur(s) Egelmeers (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Defraigne, Jean
Calendrier 14/01/1981   EN DISCUSSION
11/02/1981   EN DISCUSSION
24/06/1981   EN DISCUSSION
24/06/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/07/1981   EN DISCUSSION
09/07/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/03/1985   EN DISCUSSION
28/03/1985   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE