Document parlementaire 44K0601

Proposition de loi modifiant l'article 9, § 3 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Dérogation, consentie par la Chambre des Métiers et Négoces, aux conditions pour l'octroi de l'attestation en vue de l'exercice d'une activité réglementée)

	Fiche complète
	01/07/1980
Documents principaux	00/000-K0601/001-1979-1980
Document Chambre	44K0601 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1980
Date d'envoi	23/07/1980
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Antoon, Steverlynck (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES