Document parlementaire 44K0617

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. (Instauration d'un système d'imposition interne sur les traitements et salaires versés par l'Organisation à son personnel)

Fiche complète
25/01/1980
Vote Chambre 27/11/1980
Vote Sénat 10/07/1980
Date de la loi 27/11/1980
Date moniteur 24/03/1981
Moniteur n° 57
Documents principaux 00/000-S0367/001-1979-1980
00/000-K0617/001-1979-1980
Document Sénat   44S0367
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/01/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 24/06/1980 RAPPORT
Auteur(s) du Monceau de Bergendal (Auteur)
 
Document Chambre   44K0617
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/07/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/07/1980
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/11/1980
Sous-documents
002 27/11/1980 RAPPORT
Auteur(s) Vanderheyden (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 26/11/1980   EN DISCUSSION
26/11/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/11/1980   EN DISCUSSION
27/11/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | NAVIGATION AERIENNE