Document parlementaire 44K0624

Proposition tendant à réviser l'article 59ter de la Constitution. (Communauté germanophone : Conseil et Exécutif, compétences)

	Fiche complète
	23/07/1980
Documents principaux	00/000-K0624/001-1979-1980
Document Chambre	44K0624 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	23/07/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION