Document parlementaire 44K0625

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique. (Diminution des cotisations patronales : maintien du bénéfice de la remise en cas de transformation juridique de l'entreprise - Employeur qui succède à un autre employeur dans l'exploitation de la même entreprise)

	Fiche complète
	23/07/1980
Documents principaux	00/000-K0625/001-1979-1980
Document Chambre	44K0625 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE