Document parlementaire 44K0631

Proposition de loi portant suspension des procédures de remembrement à l'amiable en cours en pays flamand.

	Fiche complète
	30/07/1980
Documents principaux	00/000-K0631/001-1979-1980
Document Chambre	44K0631 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT