Document parlementaire 44K0638

Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les Titres I à IV du Livre Ier du Code de commerce. (Projet visant à mettre fin à l'incertitude et à la confusion en ce qui concerne l'obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce un extrait du contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant - Transmission au greffe du tribunal de commerce de tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant, ainsi que des actes portant modification du régime matrimonial)

	Fiche complète
	23/09/1980
Vote Chambre	27/11/1980
Vote Sénat	13/05/1982
Date de la loi	19/05/1982
Date moniteur	11/06/1982
Moniteur n°	111
Documents principaux	00/000-K0638/001-1979-1980 00/000-S0540/001-1980-1981 00/000-S0222/001-1981-1982
Document Chambre	44K0638 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/09/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/10/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1980
Document Sénat	44S0540 FARDE
Date de dépôt	27/11/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0222 FARDE
Date de dépôt	28/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/05/1982
Sous-documents	002 27/04/1982 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/11/1980   EN DISCUSSION 19/11/1980   EN DISCUSSION 19/11/1980   ADOPTE
Incident	19/11/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/11/1980   EN DISCUSSION 27/11/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1982   EN DISCUSSION 13/05/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL