Document parlementaire 44K0646

Proposition de loi portant création d'un Fonds d'assistance destiné à indemniser les victimes des dommages causés par des personnes condamnées sur base de l'article 1386bis du Code civil et s'avérant insolvables. (Dommage causé par une personne démente : responsabilité civile)

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0646/001-1980-1981
Document Chambre	44K0646 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ANORMAUX | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | INDEMNITE | QUART MONDE | INDIGENCE