Document parlementaire 44K0658

Proposition de loi créant le statut du sportif de haut niveau non rémunéré. (Congé spécial - Suspension du contrat de travail - Suspension des contrôles de présence sur le plan de l'enseignement et sur celui du chômage - Etudiants - Fonctionnaires - Travailleurs salariés - Miliciens et objecteurs de conscience - Chômeurs)

	Fiche complète
	12/11/1980
Documents principaux	00/000-K0658/001-1980-1981
Document Chambre	44K0658 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1981
Date d'envoi	18/06/1981
Auteur(s)	Serge, Kubla (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | STATUT DES SPORTIFS