Document parlementaire 44K0668

Proposition de loi modifiant les articles 135 et 205 du Code des impôts sur les revenus. (Taxation des dividendes - Crédit d'impôt)

	Fiche complète
	20/11/1980
Documents principaux	00/000-K0668/001-1980-1981
Document Chambre	44K0668 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS