Document parlementaire 44K0669

Proposition de loi insérant un article 33bis et un article 104bis dans le Code des impôts sur les revenus. (Immunisation des revenus consacrés par les entreprises au réinvestissement)

	Fiche complète
	20/11/1980
Documents principaux	00/000-K0669/001-1980-1981
Document Chambre	44K0669 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS