Document parlementaire 44K0678

Proposition de loi relative à l'obligation scolaire. (Obligation scolaire de 5 à 16 ans - Gratuité de la délivrance des livres et objets classiques - Interdiction de travail pour les enfants soumis à l'obligation scolaire - Modification des lois réglant l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur et de la loi sur le travail du 16 mars 1971)

	Fiche complète
	03/12/1980
Documents principaux	00/000-K0678/001-1980-1981
Document Chambre	44K0678 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Jef,Marie,Félix,Armand, Ramaekers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE