Document parlementaire 44K0699

Projet de loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus. (Plan de redressement, décembre 1980 - Rémunérations des travailleurs des secteurs privé et public - Notaires, huissiers de justice, praticiens de l'art de guérir, professions paramédicales et toutes les autres catégories professionnelles - Tantièmes - Revenus des mandats publics et politiques)

Fiche complète
16/12/1980
Vote Chambre 18/12/1980
Vote Sénat 22/12/1980
Date de la loi 23/12/1980
Date moniteur 25/12/1980
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-K0699/001-1980-1981
00/000-S0555/001-1980-1981
Document Chambre   44K0699
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/12/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/12/1980
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/12/1980
Sous-documents
002 17/12/1980 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 17/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Burgeon (Auteur)
Ylieff (Auteur)
Cools (Auteur)
Pierret (Auteur)
De Clercq (Auteur)
Gol (Auteur)
Mangelschots (Auteur)
 
004 17/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Knoops (Auteur)
De Clercq (Auteur)
Gol (Auteur)
Brasseur (Auteur)
Levaux (Auteur)
 
005 18/12/1980 RAPPORT
Auteur(s) Declercq (Auteur)
 
006 18/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Valkeniers (Auteur)
 
Document Sénat   44S0555
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/12/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1980
Sous-documents
002 19/12/1980 RAPPORT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
 
003 22/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Ooteghem (Auteur)
 
004 22/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Wathelet (Auteur)
 
005 22/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Humblet (Auteur)
Bertrand (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU BUDGET
Rapporteur Declercq, Tijl,Odetta,Maria
Calendrier 17/12/1980   EN DISCUSSION
17/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1980   EN DISCUSSION
18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1980   EN DISCUSSION
22/12/1980   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 17/12/1980
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS