Document parlementaire 44K0700

Proposition de loi organisant le censorat. ("Cadastre des fortunes" des ministres, députés, sénateurs, députés permanents, bourgmestres et échevins - Contrôle par le Bureau de la Chambre des Représentants)

Fiche complète
17/12/1980
Documents principaux 00/000-K0700/001-1980-1981
Document Chambre   44K0700
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/12/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/1981
Date d'envoi 15/01/1981
Auteur(s) René, Uyttendaele (Auteur)
Sous-documents
002 29/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Damseaux (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE