Document parlementaire 44K0705

Proposition de loi relative au remboursement par l'Etat aux communes de la moins-value au précompte immobilier qu'elles subissent du fait de l'existence d'immeubles appartenant à des services publics et assimilés exonérés du précompte immobilier. (Communes et agglomération bruxelloise)

Fiche complète
18/12/1980
Documents principaux 00/000-K0705/001-1980-1981
Document Chambre   44K0705
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1981
Date d'envoi 05/02/1981
Auteur(s) René, Jérome (Auteur)
Sous-documents
002 24/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Jérome (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | BRUXELLES-CAPITALE | IMMEUBLES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES