Document parlementaire 44K0716

Projet de loi de redressement relative aux dispositions fiscales et financières. (Plan de redressement, décembre 1980 - Immunisation des réserves d'investissement - Encouragement de la recherche scientifique : immunisation du bénéfice par unité de personnel supplémentaire; amortissement d'éléments affectés à la recherche - Lutte contre la fraude fiscale et les abus en matière d'assurance-groupe et d'assurance de dirigeant d'entreprise - Commissions secrètes : déductibilité et imposition forfaitaire de 20 % - Investissements susceptibles de provoquer une utilisation plus rationnelle de l'énergie, un rééquipement des processus industriels et la récupération d'énergie dans l'industrie - Révision du régime des frais généraux somptuaires et de la déductibilité, comme charges professionnelles, des dépenses relatives à l'utilisation d'automobiles - Déductibilité fiscale des frais liés à l'isolation thermique d'un immeuble - Décumul des revenus professionnels des époux - Augmentation de la réduction pour handicapés - Réduction pour les ménages à deux revenus professionnels - Réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par un grand invalide, un handicapé ou un chef de famille comptant au moins 2 enfants : suppression - Droit d'accès des agents des contributions directes aux lieux dont le contribuable n'est pas propriétaire ou usager, afin de constater l'activité qu'il exerce - Dégrèvement d'office des excédents de précomptes et versements anticipés - Recouvrement de l'impôt afférent aux revenus des époux - Etablissement d'une seule et même cotisation à charge de plusieurs redevables - Encouragement du capital à risque : exonération de l'impôt des sociétés et de l'IPP pour actions - Atténuation de la charge fiscale grevant les PME, afin de stimuler l'emploi : immunité d'une quotité du bénéfice imposable en fonction de l'accroissement du personnel - Réforme du Conseil supérieur des Finances - Obligation, pour les revenus élevés, de souscrire à des emprunts de l'Etat, à des actions ou à des obligations)

Fiche complète
12/01/1981
Vote Chambre 22/01/1981
Vote Sénat 05/02/1981
Date de la loi 10/02/1981
Date moniteur 14/02/1981
Moniteur n° 31
Documents principaux 00/000-K0716/001-1980-1981
00/000-S0577/001-1980-1981
Document Chambre   44K0716
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/01/1981
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/01/1981
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/01/1981
Sous-documents
002 13/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Gol (Auteur)
Knoops (Auteur)
 
003 13/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Knoops (Auteur)
Gol (Auteur)
 
004 14/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Levaux (Auteur)
 
005 14/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Bernard (Auteur)
 
006 15/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Bernard (Auteur)
Banneux (Auteur)
Risopoulos (Auteur)
d'Alcantara (Auteur)
Pierret (Auteur)
Detiège (Auteur)
Defosset (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
 
007 15/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Dupré (Auteur)
le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
 
008 16/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Van den Brande (Auteur)
 
009 19/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Levaux (Auteur)
 
010 20/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Geyt (Auteur)
 
Document Sénat   44S0577
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/01/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/02/1981
Sous-documents
002 29/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
003 03/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Waltniel (Auteur)
Vanderpoorten (Auteur)
Pede (Auteur)
 
004 04/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Lagasse (Auteur)
Moureaux (Auteur)
Lepaffe (Auteur)
Humblet (Auteur)
Bonmariage (Auteur)
Désir (Auteur)
Bertrand (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Van den Brande, Luc
Calendrier 13/01/1981   EN DISCUSSION
15/01/1981   EN DISCUSSION
15/01/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/01/1981   EN DISCUSSION
22/01/1981   EN DISCUSSION
22/01/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | LOI-PROGRAMME