Document parlementaire 44K0721

Projet de loi abrogeant l'acte respectueux. (Consentement des parents au mariage de leurs enfants)

Fiche complète
14/01/1981
Vote Chambre 09/07/1981
Vote Sénat 16/12/1982
Date de la loi 15/01/1983
Date moniteur 25/01/1983
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-K0721/001-1980-1981
00/000-S0708/001-1980-1981
00/000-S0366/001-1982-1983
Document Chambre   44K0721
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1981
Date d'envoi 20/01/1981
Auteur(s) Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de fin 09/07/1981
Sous-documents
002 25/06/1981 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Document Sénat   44S0708
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/07/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   45S0366
FARDE
Date de dépôt 30/11/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 16/12/1982
Sous-documents
002 30/11/1982 RAPPORT
Auteur(s) Staels-Dompas (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 04/02/1981   EN DISCUSSION
04/02/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/07/1981   EN DISCUSSION
09/07/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/12/1982   EN DISCUSSION
16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE